Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes
conclus sur le site Internet Cré@ssistance et sur les Bons de commande de la société Cré@ssistance EI. Tous nos diagnostics sont soumis aux présentes CGV sauf modification de notre part.
Le site internet : https://www.creassistance.com est un service de :
Cré@ssistance EI
Située : E2 rue des Coudreaux Prolongée, FRANCE
Adresse URL du site : https://www.creassistance.com
E-mail : dimitri.guerin-morel@creassistance.com
Numéro de téléphone : 0781106958
Toutes demandes de devis faites sur le site et qui sont complétées par le client ou son représentant, Cré@ssistance ne pourra être tenu responsable des erreurs ou omissions découlant des déclarations du client ou son représentant.
Le site Internet Cré@ssistance et l’entreprise individuels Cré@ssistance propose les produits de service suivants : Mise en page de CV, lettre de motivations, Posters, Affiches, Étiquettes, Flyers, carte de visite, ainsi que de la création de Logos, Sites internet et pour finir de l'assistance pédagogique pour remplissage de documents divers dont administratif…
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
Article 1 - Principes
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles sur le site internet https://www.creassistance.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Article 2 - Contenu et indépendance
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de services proposés par l'entreprise individuel Cré@ssistance.
Les prestations effectuées sont garanties par une assurance RCP.
Article 3 - Informations précontractuelles
L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente. Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du service ;
- le prix du service ;
- s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, d’analyses, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles ;
- en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le rapport, quel que soit son prix ;
Les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celle relative aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles. `
Article 4 - La commande
L’acheteur a la possibilité de demander un devis en ligne au moyen du formulaire qui y figure, pour toutes prestations, dans la limite des disponibilités du prestataire. L’acheteur sera informé de toute indisponibilité. Maladie, congé, repos hebdomadaire, droit de retrait et/ou cas de force majeur ou lors des périodes de fermeture. Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse… La vente sera donc considérée comme définitive :
- Après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;
- Et après encaissement par le vendeur d'éventuels ares.
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème. Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut appeler le numéro de téléphone suivant : 07.811.06.958 (coût d’un appel local), aux jours et horaires suivants : du lundi au samedi, de 9h à 19h, ou envoyer un mail au vendeur à l’adresse suivante : contact@creassistance.com.
La commande :
Lorsqu’un rendez-vous a été fixé avec Cré@ssistance, une éventuelle modification ou annulation est possible. Vous devez, dans ce cas, prévenir soit Cré@ssistance par mail à l'adresse suivante : contact@creassistance.com, soit l'assistant au numéro suivant : 07.811.06.958 au plus tard à 18h la veille du rendez-vous.
Si l'assistant à l’impossibilité de réaliser l’intervention, car le client ou son mandataire sont absents, Cré@ssistance facturera au donneur d’ordre le prix du déplacement au tarif de 50€ HT.
Toute annulation d’un rendez-vous le jour même et donc non conforme à nos CGV sera verra facturé un montant de 50€ HT correspondant à la réservation de la prestation sur notre calendrier et au fait que cette réservation ne peut être remplacée et donc à une perte d’argent pour l’entreprise.
La mission de l'assistant Cré@ssistance :
- En fonction de la mission validée par la commande et dans la limite des capacités de l'assistant, les services portent sur :
- La mise en page de divers documents informatique.
- Les explications et l'accompagnement au bon déroulement de la création.
- La prise d'information complète sur le but, l'histoire, la vision et la finalité du projet.
Le client doit vérifier l’exactitude des informations fournies à l'assistant et/ou à l'entreprise Cré@ssistance.
L’accessibilité :
Les visites effectuées par l'assistant sont limitées aux parties visibles et accessibles le jour de la visite. Il est donc nécessaire à ce que le client facilite les accès au bureau et/ou matériel informatique. Le client (ou son représentant) doit être présent sur les lieux pour accompagner l'assistant.
Article 5 - Signature électronique
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :
- Exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
- Signature et acceptation expresse de toutes opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur au numéro de téléphone suivant : 07.811.06.958.
Article 6 - Confirmation de commande
Le vendeur fournit à l’acheteur une confirmation de commande, par messagerie électronique.
Article 7 - Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. L’archivage des rapports s’effectue en fonction de la date de validité propre à l'intervention réalisée.
Article 8 - Informations sur les produits de service
Les produits de service régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du prestataire Cré@ssistance. Les services sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation. La responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
Article 9 - Prix
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas en compte des frais divers, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de service. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourrait être répercuté sur le prix de vente des produits.
Article 10 – Mode de paiement
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur. Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site Cré@ssistance et sur le Bon de Commande. L’acheteur garantit au prestataire qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le prestataire se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute annulation en cas de refus d’autorisation de paiement par un des moyens de paiement mis à sa disposition. Le prestataire se réserve notamment le droit de refuser de transmettre un rapport ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Le règlement s’effectue comptant et intégralement. Il devra être payable avant la remise du service, du produit.
Tout retard de règlement entraînera le blocage de la création et une indemnité compensatrice expliquée dans nos cgv article 4 et article 12.
Tout Produit final est, et restera, la propriété de l’entreprise Cré@ssistance tant que le client n’a pas payé sa commande intégralement. Le défaut de paiement interdit tout transfert de propriété.
Article 11 - Disponibilité des produits de service - Remboursement - Résolution
En cas de non-respect du délai du service convenu, l’acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable de 7 jours ouvrés supplémentaires. À défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement rompre le contrat. L’acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps.
Article 12 - Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’acheteur dispose du droit de rétractation de 14 jours (article L 221-18 du Code de la consommation) en ligne disponible sur le site internet et à l’aide du formulaire de rétractation joint au bon de commande.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, c'est-à-dire minimum 24h avant la visite prévue, ne sont pas remboursés les acomptes et les frais de déplacement. En cas d’exercice du droit de rétractation hors délai, autrement dit après la visite de l'assistant, les acomptes/ares ne sont pas remboursés. Et en sus, des frais de déplacements seront à la charge du client et seront demandés lors de la réception du droit de rétractation.
Exceptions
Selon l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats :
- De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 13 - Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnables possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télé, attentat, guerre, maladie longue, communication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients. Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 14 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet Cré@ssistance reste la propriété du prestataire DIMITRI GUERIN-MOREL, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 15 - Informations et libertés
Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires du prestataire DIMITRI GUERIN-MOREL chargés de l’exécution, du traitement et la gestion des services. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire de Cré@ssistance, du site internet, a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
L’acheteur dispose d’un droit permanent, de modification, et de rectification des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site Cré@ssistance ou par mail à : contact@creassistance.com
Article 16 - Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 17 - Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 18 - Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 19 - Médiation et règlement des litiges
L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différents (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Les noms, coordonnées et adresse électronique du médiateur sont disponibles sur notre site.
Conformément à l’article 14 du règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
Article 20 - Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
Article 21 - Protection des données personnelles
Données collectées : Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :
1/Ouverture de compte
lors de la création du compte de l’utilisateur, ses connexions : lors de la connexion de l’utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses noms, prénoms, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;
2/Profil
l’utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;
3/Paiement
dans le cadre du paiement des prestations proposées sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur ;
4/communication
lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire ;
Cookies : les cookies sont utilisés dans le cadre de l’utilisation du site. L'utilisation a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
Utilisation des données personnelles.
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
- Accès et utilisation du site web par l’utilisateur ;
- Gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
- Organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;
- Vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur
- Personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;
- Prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
- Envoie d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.
Partage des données personnelles avec des tiers.
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
- Lorsque l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
- Lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;
- Lorsque l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
- Lorsque le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractères personnelle ;
- Si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
- Si le site web est impliqué dans une opération de fusion, d’acquisition, de cession d’actifs ou de procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel.
Sécurité et confidentialité.
Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
Mise en œuvre des droits des utilisateurs.
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : contact@creassistance.com
-Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.
-Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
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Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent demander au prestataire de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD. Le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que leurs données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
Évolution de la présente clause
Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.
EI Dimitri Guerin-Morel :
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